D’une manière générale, la loi 49-16 protège le bailleur qui, après un cumul de 3 loyers impayés, il peut recourir à la justice, dans le respect de certaines conditions (réalisation de la clause résolutoire, procédure de mise en demeure, délais, etc.).
Cependant la loi en vigueur ne prévoit pas de dispositions sur les impayés liés à l’état d’urgence sanitaire, imposé par les autorités marocaines depuis le mois de mars dernier.
Dans ce cas, qui doit assumer les pertes, le locataire ou le propriétaire ?
C’est la justice qui doit trancher. Mais, les magistrats n’arrivent pas à trancher lors des prises de décisions dans les dossiers de conflits en raison de l’absence de réglementation claire encadrant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire.
Pourtant, un projet de loi concernant les relations entre bailleurs et locataires a été présentée par l’USFP au tout début de la crise pour remédier à ce problème. Elle porte sur l’amendement de l’article 8 de la loi actuelle sur la location des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
Il s’agit de suspendre, exceptionnellement, la clause permettant au bailleur d’engager la procédure d’expulsion, après un préavis de 15 jours, si le locataire n’a pas réglé au moins 3 mensualités. Selon le texte de proposition de loi : «les montants dus durant la période de l’état d’urgence sanitaire seront considérés comme une simple dette, sans que cela ne soit considéré comme une cause justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion».
l’USFP a été le premier groupe parlementaire à faire des efforts législatifs dans ce sens, suivi du PJD et du PAM. Cependant, les trois ont fait face à un refus de la part du gouvernement, annoncé par le ministre de la Justice en juillet 2020. Affaire à suivre
Source : Medias24